Le droit d'auteur est la dénomination
courante des droits de la "propriété littéraire et artistique".
Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son
oeuvre et d'en percevoir en contrepartie une rémunération par l'attribution
de droits patrimoniaux : droit de reproduction, droit de représentation et
droit de suite (pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques).
Il reconnaît également à l'auteur un droit moral, dont la finalité est de
protéger le caractère strictement personnel de son oeuvre.
Est-ce qu'il existe un statut social de l'artiste
?
Il n'existe pas de statut à proprement parler. Cependant, depuis le
1er janvier 1977, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime
d'assurance sociale spécifique (articles L.382-1 et suivants et R.382-1
et suivants du code de la sécurité sociale).
Ils bénéficient des prestations des assurances sociales dans
les mêmes conditions que les travailleurs salariés, bien qu'étant
travailleurs indépendants.
Cependant, ils ne peuvent bénéficier de ce régime durant
leur première année d'activité. Ils sont donc bénéficiaires
d'un autre régime (salarié, étudiant, couverture maladie
universelle).
Je suis
artiste, comment puis-je bénéficier de la sécurité sociale
?
Vous devez vous adresser à :
La Maison des artistes
90, avenue de Flandre
75943 Paris Cedex 19
tél. : 01 53 35 83 63, fax. : 01.44.89.94.43
mél : maisondesartistes@free.fr
site : www.maisondesartistes.org
ou à l'Agessa
21 bis, rue de Bruxelles
75439 Paris Cedex 09
tél. : 01.48.78.25.00, fax. : 01.48.78.60.00
mél : auteurs@agessa.org
site : www.agessa.org
Ces organismes étudient votre
demande et si vous répondez aux conditions prévues
par les textes, transmettent le dossier à la caisse primaire
d'assurance maladie compétente (celle du ressort de votre
domicile), qui va prononcer votre affiliation, vous faire parvenir
votre carte annuelle de sécurité sociale (carte vitale),
et effectuera le remboursement des prestations en nature et en
espèces.
- exercer de manière indépendante
une activité personnelle de création et tirer un
revenu artistique de la diffusion, de la commercialisation ou de
la vente de l’œuvre dont on est l’auteur (peu importe
que ces revenus proviennent de France ou de l’étranger),
- faire la preuve de son activité professionnelle
au cours de l’année qui précède la demande
d’affiliation.
Pour bénéficier des
droits aux prestations de la sécurité sociale (maladie,
maternité, invalidité, vieillesse, décès
et prestations familiales), l’auteur doit justifier avoir
perçu des droits d’auteur d’un montant équivalent à 900
fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière
année civile précédant la demande d’affiliation
au régime, soit 5.886 € pour 2001 et 6.075 € pour
2002.
Ce n'est pas le "chiffre d'affaires" qui est retenu pour l'affiliation
au régime des auteurs mais le résultat net fiscal, c'est à dire
une fois déduits les frais professionnels.
La personne qui, au cours de la dernière année civile, a perçu
un bénéfice non commercial insuffisant par rapport au seuil
précité, a la possibilité d'être affiliée,
si elle fait la preuve, devant la commission professionnelle de la Maison
des artistes ou celles de l'Agessa, de son engagement professionnel au cours
de la dernière année civile.
Quelle
est la différence entre la Maison des artistes et l'Agessa
?
La Maison des artistes gère l'affiliation des auteurs
d'oeuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs,
dessinateurs textiles, graphistes,
illustrateurs, plasticiens...).
L'Agessa gère l'affiliation des autres auteurs, notamment les photographes,
les illustrateurs d'écrits littéraires et scientifiques, les
auteurs de logiciels et les auteurs d'oeuvres audiovisuelles.
Est-ce
qu'il existe un statut fiscal de l'artiste ?
Il n'existe pas de "statut fiscal de l'artiste" à proprement
parler. Cependant, les artistes-auteurs bénéficient de dispositions
fiscales spécifiques (en matière de TVA, taxe professionnelle,
impôt sur le revenu...).
Vous pouvez obtenir des informations
auprès du Centre des impôts de votre domicile. Ministère
des finances
http://www.finances.gouv.fr/
Il existe des associations de gestion
agréées par les services fiscaux pour apporter de
l'aide dans la tenue des obligations fiscales et comptables de
leurs adhérents.
Dans le domaine des arts graphiques
et plastiques, il existe une association de gestion agréée
spécialisée :
"Artaga" (association
de gestion agréée des créateurs en arts graphiques
et plastiques) (voir annuaire)
http://www.artaga.fr
Quelle
est la définition d'une oeuvre d'art pour les services
fiscaux ?
La réglementation fiscale donne une liste de réalisations qu'elle
considère comme oeuvre d'art. Cette énumération purement
fiscale, reproduite dans la rubrique " La Loi " ci dessous, ne
doit pas être confondue avec la notion d'oeuvre d'art originale telle
qu'elle résulte du Code de la Propriété Intellectuelle.
La Loi
:
Article 98 A annexe III du Code Général des Impôts.
II. Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations
ci-après:
tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement
exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion
des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels,
commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés
décorés à la main, des toiles peintes pour décors
de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues;
gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre
limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs
planches entièrement exécutées à la main
par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception
de tout procédé mécanique ou photomécanique;
à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie,
productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières
dès lors que les productions sont exécutées entièrement
par l'artiste; fontes de sculpture à tirage limité à huit
exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit;
tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de
cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il
n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux;
exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés
par l'artiste et signés par lui;
émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la
main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant
la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles
de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie;
photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son
contrôle, signées et numérotées dans la limite
de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. " |
Dois-je
faire une déclaration, dès que je commence à vendre
mes oeuvres ?
Vous devez déclarer votre activité au Centre des impôts
dont vous dépendez et vous devez cotiser aux assurances sociales des
artistes-auteurs (Maison des artistes - Agessa) dès le premier franc
perçu.
Déclarer son activité permet
d'avoir une date de début d'activité pour les déclarations
fiscales et la déclaration d'activité est un document
nécessaire pour se faire identifier à la Maison des
artistes
Dans quelle
case de ma déclaration de revenus dois-je mettre mes
revenus artistiques ?
Les revenus artistiques doivent être déclarés dans la
catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les droits
d'auteur sont également déclarés fiscalement au titre
des bénéfices non commerciaux. :
Il existe deux régimes d'imposition : le régime de la déclaration
contrôlée et le régime spécial "micro BNC".
Régime de la déclaration
contrôlée :
- Article 96-1 du Code général des impôts.
- Ce régime est obligatoire pour les artistes dont les recettes annuelles
TTC excèdent 27.000 €. Il peut également être choisi
sur option. Cette option peut être intéressante pour les artistes
ayant de lourds frais professionels (ex : sculpteurs). En outre, certaines
règles spécifiques ne sont applicables qu'aux personnes effectuant
une déclaration contrôlée. L'option est effectuée
pour 5 ans. - Le revenu imposable est égal aux recettes encaissées
diminuées des frais professionnels.
- Dans ce régime, les obligations comptables sont la tenue d'un livre
journal sur lequel sont inscrites les recettes et les dépenses (article
98 du CGI) et d'un registre des immobilisations et des amortissements ainsi
que la conservation de toutes les pièces justificatives.
- L'artiste remplit les déclarations 2042 et 2042 C et la déclaration
modèle 2035 qu'il adresse au centre des impôts de son domicile.
Régime spécial "micro
BNC" :
- Article 102 ter du Code général des impôts.
- Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT
de l'année civile n’excède pas 27.000 €.
- L'artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus
n° 2042 à la rubrique "régime spécial revenus
non commerciaux professionnels", le montant brut de ses recettes. Le
bénéfice net est calculé par l'administration fiscale
par application à ces recettes d'un abattement forfaitaire représentatif
de toutes les charges égal à 37% de frais.
- Les obligations comptables sont la tenue d'un livre journal donnant le
détail journalier des recettes professionnelles.
- Cependant, l'artiste est exclu de ce régime lorsqu'il a opté pour
le paiement de la TVA au lieu d'être placé sous le régime
de la franchise de TVA et également lorsqu'il a opté pour le
régime spécial d'imposition prévu à l'article
100 bis du CGI.
Je commence
une activité artistique. Que dois-je faire ?
Vous devez vous adresser à la Maison des artistes (pour les auteurs
d'oeuvres graphiques et plastiques) ou à l'AGESSA (pour les photographes,
illustrateurs d'oeuvres littéraires ou scientifiques diffusées
par la voie de l'édition, auteurs de logiciels et auteurs d'oeuvres
audiovisuelles) pour faire une déclaration de début d'activité.
Vous devez également remplir
un formulaire de déclaration d'activité artistique
(nommé "liasse P zéro") fourni par le centre
des impôts de votre domicile en vue de votre inscription
au répertoire SIRENE par l'INSEE.
L'INSEE délivre un numéro
SIRET et un code APE (923 A), qui est
un numéro d'identification de travailleur non-salarié et permet
d'exercer votre activité en toute légalité.
Vous devez également vous
inscrire auprès de l'Ircec (Institution de retraite complémentaire
de l'enseignement et de la création) qui gère le
régime obligatoire de retraite complémentaire du
régime des professions libérales. L'Ircec est complémentaire à l'assurance
vieillesse de base du régime général géré par
la Maison des artistes ou l'Agessa selon la branche d'activités.
Je suis
retraité, puis-je continuer une activité artistique
et vendre mes oeuvres, et sous quelles conditions ?
L'artiste, contrairement au salarié, peut toujours continuer à exercer
son activité
artistique et à percevoir des revenus artistiques sans renoncer à toucher
sa
pension.
Toutefois, il devra continuer de verser des cotisations sur ses droits d'auteur
ou
sur ses ventes et les déclarer fiscalement.
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